TA - PS.1999.0062 - 1999-09-10 - c/ Commission AUR

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commission AUR

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LEAC-46

REAC-36-4

Résumé contenant:

Le recourant n'a pas pu démontrer que son projet était économiquement viable. Le financement n'est pas assuré.