PS.1999.0063
TA - PS.1999.0063 - 1999-12-29 - c/ SPAS
29 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0063
Autorité:, Date décision:
TA, 29.12.1999
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
REAC-40
REAC-41
Résumé contenant:
Réduction d'une suspension de 2 mois à un mois car le refus d'accepter un emploi temporaire était motivé par la crainte de ne pas pouvoir suivre le cours lié à cet emploi.