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Décision

PS.1999.0063

TA - PS.1999.0063 - 1999-12-29 - c/ SPAS

29 décembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1999

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

REAC-40

REAC-41

Résumé contenant:

Réduction d'une suspension de 2 mois à un mois car le refus d'accepter un emploi temporaire était motivé par la crainte de ne pas pouvoir suivre le cours lié à cet emploi.