TA - PS.1999.0064 - 1999-09-07 - c/ Commission AUR

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0064

Autorité:, Date décision:

TA, 07.09.1999

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commission AUR

ALLOCATION SOCIALE

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LEAC-46

Résumé contenant:

Le refus du requérant d'informer l'autorité sur l'état de ses recherches de clientèle justifie le rejet de la demande.