PS.1999.0065
TA - PS.1999.0065 - 1999-12-08 - c/ BRAPA
8 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0065
Autorité:, Date décision:
TA, 08.12.1999
Juge:
AZ
Greffier:
LNC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ BRAPA
LPAS-20b
RPAS-20
RPAS-20a
RPAS-20b
RPAS-20c
Résumé contenant:
En matière d'avances sur pensions alimentaires, pour déterminer le revenu d'une indépendante qui tient une comptabilité selon les principes commerciaux, il y a lieu de se fonder sur le bénéfice net réalisé et non sur les prélèvements privés (dépenses) opérées par l'indépendante.