TA - PS.1999.0066 - 1999-09-09 - c/ CSR-Orbe

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0066

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR-Orbe

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LPAS-18

Résumé contenant:

L'art. 18 LPAS n'a pas un champ d'aplication qui coïncide avec celui de l'aide sociale accordée aux indépendants; cette disposition peut toutefois s'appliquer à ces derniers.