TA - PS.1999.0067 - 1999-11-23 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1999

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-31-1

LACI-32-1-a

Résumé contenant:

La perte du financement de 4 postes d'enseignants reposant sur un système de donation doit être considéré comme un risque normal d'exploitation.