TA - PS.1999.0068 - 1999-06-24 - c/ SPAS

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0068

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1999

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

LJPA-45

Résumé contenant:

Un recourant ne peut pas obtenir par la voie des mesures provisionnelles les prestations qu'il demande au fond.