TA - PS.1999.0070 - 1999-08-24 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1999

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20c-1

RPAS-20d-1

RPAS-20e

Résumé contenant:

C'est le salaire net qui est pris en compte pour déterminer le droit aux avances; le montant des avances ne peut pas excéder le montant de la contribution d'entretien prévue dans le jugement de divorce.