TA - PS.1999.0073 - 1999-09-02 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0073

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1999

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

APPLICATION RATIONE TEMPORIS

DROIT TRANSITOIRE

LACI-13-2quater

Résumé contenant:

Application de cette disposition nouvelle (les programmes d'occupation ne sont plus pris en compte pour reconstituer un délai-cadre de cotisation) au cas d'espèce, même si le délai-cadre de cotisation a commencé à courir avant l'entrée en vigueur du nouveau droit; il suffit que le délai-cadre d'indemnisation ait été ouvert après cette date.