TA - PS.1999.0074 - 1999-12-28 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1999

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LJPA-31-2

LJPA-35-1

LJPA-35-2

Résumé contenant:

Recours au Service de l'emploi irrecevable (35 al. 2 LJPA), faute de production de la décision attaquée (31 al. 2 LJPA) dans le délai imparti à cet effet (35 al. 1 LJPA). Recours au TA recevable mais rejeté.