TA - PS.1999.0076 - 2000-02-11 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 11.02.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

ASSISTANCE PUBLIQUE

CONCUBINAGE

OBLIGATION D'ENTRETIEN

LPAS-20b-1

RPAS-20c-4

Résumé contenant:

De lege lata, le revenu du concubin qui n'a pas d'enfant commun avec le requérant n'intervient pas dans le calcul du montant des avances.