TA - PS.1999.0079 - 1999-11-19 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

LPAS-17

Résumé contenant:

Selon le recueil d'application de l'aide sociale vaudoise 1999, refus du SPAS d'établir une garantie de loyer. Loyer trop élevé au vu de la composition de la famille.