TA - PS.1999.0081 - 1999-12-02 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1999

Juge:

EP

Greffier:

BC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

ABUS DE DROIT

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

CC-2

LACI-15

LACI-71a

Résumé contenant:

Celui qui s'est engagé, avec l'aide de l'assurance selon 71a ss LACI, dans une activité indépendante, puis qui l'abandonne peut être considéré comme apte au placement; de même s'il achève quelques mandats, liés à son activité indépendante, mais ne mettant pas en cause sa disponibilité.