TA - PS.1999.0082 - 1999-12-22 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 22.12.1999

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

ENFANT

TRAVAIL CONVENABLE

LACI-16-2

LACI-16-2-c

LACI-30-1-d

OACI-45-2-c

Résumé contenant:

Un emploi requérant d'imprévisibles dépassements d'horaires ne convient pas à la situation personnelle d'une mère élevant seule son enfant dont le lieu de travail se trouve approximativement à 1 h. du domicile par les transports publics dont elle est tributaire dans une région peu desservie.