TA - PS.1999.0084 - 2000-01-12 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 12.01.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LJPA-31-2

LJPA-35

OJ-108-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours à l'OCAC c/ décision de la caisse, faute de motivation et de conclusion (règlement du 22.10.1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures, art. 3). Recours au TA rejeté.