TA - PS.1999.0085 - 1999-08-30 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.1999

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

OACI-37-4

Résumé contenant:

Fixation du gain assuré en fonction d'un gain intermédiaire réalisé durant six mois.