PS.1999.0087
TA - PS.1999.0087 - 2001-11-09 - c/SE
9 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0087
Autorité:, Date décision:
TA, 09.11.2001
Juge:
Considérants
AZ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
LEAC-46
Résumé contenant:
AUR refusée au motif que le projet serait viable "dès le départ", alors que le dossier démontre un besoin de liquidités d'environ 10'000 fr. durant les 3 premiers mois. Recours admis.