TA - PS.1999.0088 - 2001-02-01 - c/

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0088

Autorité:, Date décision:

TA, 01.02.2001

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

LJPA-31

Résumé contenant:

Application de la LJPA (par analogie) par le service de l'emploi. Recours devant la première instance déclaré irrecevable, faute de motivation.