PS.1999.0089
TA - PS.1999.0089 - 2000-03-27 - c/AUR
27 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0089
Autorité:, Date décision:
TA, 27.03.2000
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/AUR
LEAC-46
Résumé contenant:
La requérante qui a retrouvé un emploi durant la procédure de recours n'a plus droit à l'AUR.