TA - PS.1999.0091 - 1999-12-23 - c/ Service de l'emploi (LMMT)

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1999

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi (LMMT)

ALLOCATION DE FORMATION

LACI-66c

Résumé contenant:

Le modèle de calcul des AFO établi dans la circulaire MMT (F 34ss.) apparaît conforme aux exigences posées par la loi. Allocations de formation (AFO). (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).