PS.1999.0092
TA - PS.1999.0092 - 2000-02-08 - c/ Service de l'emploi
8 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0092
Autorité:, Date décision:
TA, 08.02.2000
Juge:
GI
Greffier:
JFN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service de l'emploi
SUBVENTION POUR L'EMPLOI TEMPORAIRE
TRAVAIL CONVENABLE
TRAVAIL TEMPORAIRE
LACI-16-2-c
LACI-72a-2
LACI-72-1
OACI-45-3
Résumé contenant:
Un cadre supérieur au chômage ne peut exiger d'un ETS (en institution à but non lucratif) qu'il soit du même genre ou niveau que sa précédente activité.