TA - PS.1999.0095 - 2000-05-04 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 04.05.2000

Juge:

EB

Greffier:

FC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

MAXIMUM

LACI-27-2-a

LACI-27-2-b

LACI-71d-2

Résumé contenant:

Pour déterminer l'étendue du droit aux prestations, on se réfère à la notion de "deux ans au total", qui correspond à 520 indemnités journalières.