PS.1999.0096
TA - PS.1999.0096 - 1999-11-11 - c/ BRAPA
11 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0096
Autorité:, Date décision:
TA, 11.11.1999
Juge:
GI
Greffier:
JFN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ BRAPA
FORTUNE
LOGEMENT
LPAS-20b-1
RPAS-20a
RPAS-20b
Résumé contenant:
Même si un requérant est propriétaire de son logement, celui-ci doit être pris en compte avant l'octroi d'avances sur pensions, qui n'ont pas pour vocation de garantir un droit élémentaire au logement.