TA - PS.1999.0097 - 1999-09-02 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0097

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1999

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

LEAC-40

LEAC-40a

REAC-18

REAC-19-g

Résumé contenant:

L'obligation d'entretien entre parents ou personnes faisant ménage commun prime l'aide publique, subsidiaire. Il en résulte que le montant revenant au bénéficiaire du RMR est constitué de la différence entre le forfait augmenté du loyer effectif et les ressources du ménage.