TA - PS.1999.0099 - 2000-08-31 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.2000

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20

LPAS-20b

RPAS-20b

Résumé contenant:

Enfants sous l'autorité parentale de leur mère, enlevés par leur père. Suppression de l'avance sur pensions. Recours admis : le ménage commun de l'enfant avec le créancier n'est pas une condition de l'avance (PS 93/0046); en outre, les mesures de protection de l'enfant font partie de son entretien.