TA - PS.1999.0100 - 1999-12-16 - c/ Centre social et régional de Morges-Aubonne

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1999

Juge:

EB

Greffier:

FC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Centre social et régional de Morges-Aubonne

CONTRAT

FRAIS DE VOYAGE

INTÉRÊT MORATOIRE

OBLIGATION D'ENTRETIEN

REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}

LPAS-21

Résumé contenant:

Les frais de transports liés aux déplacements pour faire garder un enfant, les frais de garde pour un jour férié, les frais relatifs à l'établissement d'une convention alimentaire et les intérêts de retard ne sont pas pris en charge par l'ASV.