TA - PS.1999.0101 - 1999-12-22 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 22.12.1999

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

TRAVAIL SUR APPEL

LACI-16-2-g

LACI-30-1

Résumé contenant:

Assignation par l'ORP à l'assuré d'un travail s'apparentant à un travail sur appel exigeant de la part de celui-ci une disponibilité constante durant un mois. Refus de la prise d'emploi. Suspension annulée, le travail n'étant pas convenable.