TA - PS.1999.0102 - 1999-09-15 - c/ Direction des services sociaux de Vevey

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0102

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Direction des services sociaux de Vevey

LOYER USUEL

ASSISTANCE PUBLIQUE

RASV-II-4-1

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le loyer de la recourante est supérieur au loyer raisonnable selon le barème. L'aide au loyer peut être réduite au montant "raisonnable" si, dans le délai qui lui est imparti, la bénéficiaire refuse de déménager. Le délai doit correspondre au prochain terme de résiliation.