TA - PS.1999.0105 - 2000-05-16 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0105

Autorité:, Date décision:

TA, 16.05.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

SURSIS AU PAIEMENT

LPAS-25-3

LPAS-26

Résumé contenant:

Celui qui a reçu à tort des prestations de l'aide sociale peut bénéficier de facilités de paiement pour leur restitution.