TA - PS.1999.0108 - 1999-10-11 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15-1

LACI-17-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Dans la restauration, il est de pratique courante que les employés aient leurs jours de congé hebdomadaires en semaine. Dès lors, n'est pas inapte au placement celui qui exige un jour de congé le mercredi pour achever son CFC de cuisinier. RA.