TA - PS.1999.0112 - 2000-01-19 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 19.01.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

APTITUDE AU PLACEMENT

GAIN ASSURÉ

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

TRAVAIL SUR APPEL

LACI-10-2-b

LACI-11

LACI-15

LACI-23-2

LACI-8-1-a

LACI-8-1-b

OACI-41

Résumé contenant:

Ne travaille pas sur appel, et a donc droit à des indemnités compensatoires, l'apprentie qui, au terme de sa formation, recherche un travail à temps complet tout en demeurant à la disposition de son employeur pour accomplir certaines tâches occasionnelles , mais reste libre de les refuser comme de pouvoir partir sans délai ni condition.