TA - PS.1999.0114 - 2000-10-02 - c/ CSI Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 02.10.2000

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSI Montreux

LPAS-23

LPAS-3-2

Résumé contenant:

Subsidiarité de l'aide sociale par rapport au RMR: la recourante, comédienne, qui refuse de requérir le RMR pour bénéficier de l'ASV et choisir des activités à sa convenance, commet un abus de droit et s'expose à une suppression de l'ASV, qui n'est pas soumise aux conditions de l'art. 23 LPAS, mais suppose que l'intéressée ait été informée des conséquences de son inaction.