TA - PS.1999.0115 - 2000-02-10 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 10.02.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LEAC-40

REAC-5-2

Résumé contenant:

En l'absence d'une promesse de l'autorité intimée, le principe de la bonne foi ne permet pas à la recourante de se soustraire à l'application des nouvelles dispositions légales qui entraînent pour elle une diminution de l'aide mensuelle de 409.90 francs