TA - PS.1999.0119 - 2000-03-31 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.2000

Juge:

VP

Greffier:

JLC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

Cst-12

LEAC-40

LEAC-62a

REAC-5

Résumé contenant:

Le forfait applicable en 1999 entraîne une réduction des prestations par rapport à 1998. Cette baisse est conforme à la garantie du droit à des conditions d'existence minimale (12 Cst). Effet rétroactif admis (62a LEAC).