TA - PS.1999.0120 - 2000-05-25 - c/Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0120

Autorité:, Date décision:

TA, 25.05.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

AVOCAT

DÉLAI DE RECOURS

MANDATAIRE

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

REFORMATIO IN PEJUS

Résumé contenant:

Est valable la notification d'une décision à une partie assistée lorsque celle-ci tarde un mois et demi avant d'en parler à son conseil. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).