TA - PS.1999.0121 - 1999-11-11 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

BC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE

LACI-103-4

Résumé contenant:

N'est pas téméraire le recours qui propose un mode de calcul du gain intermédiaire, que le SE ne réfute pas, ce dernier se bornant à constater que la décision attaquée est conforme au logiciel SIPAC.