TA - PS.1999.0123 - 2000-03-15 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 15.03.2000

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

LACI-33-1-a

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

Reports de délais de projets d'un bureau d'ingénieurs-conseils considérés comme non usuels dans la branche. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).