TA - PS.1999.0126 - 1999-12-07 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1999

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-95-4

Résumé contenant:

Le point de départ du délai de péremption de l'art. 95 al. 4 LACI coïncide avec la réception par la caisse de chômage d'une demande d'indemnité contenant les informations nécessaires pour qu'elle n'effectue pas un versement à tort.