TA - PS.1999.0127 - 2000-06-30 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0127

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

STAGE

LACI-61-3

Résumé contenant:

Le cumul entre une mesure de marché du travail (ici un stage en entreprise non rémunéré) et les contributions aux frais de déplacement ou d'hébergement est possible (selon le chiffre L 43 de la circulation MMT alors en vigueur) .