Lexipedia

Décision

PS.1999.0128

TA - PS.1999.0128 - 2000-01-31 - c/ Service de l'emploi

31 janvier 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 31.01.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-14-1-a

Résumé contenant:

Pas de libération des conditions relatives à la période de cotisation pour avoir suivi, en cours du soir, des cours préparatoires à un MBA.