PS.1999.0132
TA - PS.1999.0132 - 1999-12-07 - c/ CSR Morges
7 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0132
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.1999
Juge:
GI
Greffier:
JFN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ CSR Morges
ASSISTANCE PUBLIQUE
ASSURANCE PRIVÉE
FORTUNE
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE
LPAS-21
Résumé contenant:
Un capital LPP placé à terme sous forme d'une police d'assurance de rente viagère dite de prévoyance libre ne constitue pas un avoir disponible permettant d'exclure l'octroi de l'aide sociale.