TA - PS.1999.0133 - 2000-10-26 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-17-1

LACI-30-1-c

OACI-27-1

OACI-27-3

Résumé contenant:

L'assuré qui avise l'ORP trois mois à l'avance de la date de ses vacances familiales à l'étranger (Macédonie) ne contrevient pas à son obligation d'accepter un travail convenable en expliquant, 4 jours avant son départ, à son employeur potentiel qu'il ne peut entrer en service qu'après son retour.