PS.1999.0135
TA - PS.1999.0135 - 2000-01-19 - c/ BRAPA
19 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0135
Autorité:, Date décision:
TA, 19.01.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ BRAPA
LPAS-20b
RPAS-20b
RPAS-22-1
Résumé contenant:
La situation financière du bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires doit être réexaminée en cas de mariage. Le BRAPA est fondé à rendre une nouvelle décision en tenant compte du revenu de l'époux.