TA - PS.1999.0136 - 2000-02-07 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0136

Autorité:, Date décision:

TA, 07.02.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

LACI-95-4

Résumé contenant:

Le point de départ du délai de prescription part du jour où l'administration aurait dû se rendre compte de son erreur, et non pas de celui où elle a été commise.