TA - PS.1999.0138 - 2000-06-14 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.2000

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

N'est pas apte au placement le chômeur qui se consacre à la mise en route d'une entreprise de gestion de fortune, louant des locaux et engageant du personnel.