TA - PS.1999.0139 - 2000-03-09 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 09.03.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-95

LACI-96-2

Résumé contenant:

L'assuré qui obtient indûment des prestations en n'annonçant pas son gain intermédiaire, n'est pas de bonne foi et ne peut pas bénéficier d'une remise. Il en va de même lorsqu'il ne déclare pas une activité indépendante.