TA - PS.1999.0140 - 2000-01-12 - c/ S

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0140

Autorité:, Date décision:

TA, 12.01.2000

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ S

PRINCIPE DE LA PUBLICATION{LOI}

RÉTROACTIVITÉ

Résumé contenant:

Rétroactivité au 1er janvier 1999 d'une loi promulguée le 15 janvier 1999.