TA - PS.1999.0143 - 2000-05-19 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-28

LACI-95-1

OACI-42

Résumé contenant:

Annonce tardive d'une incapacité de travail. Version des faits de l'assurée contredite par les pièces du dossier. Droit de la caisse au remboursement des indemnités versées pour les jours précédant l'annonce.