TA - PS.1999.0145 - 2000-03-23 - c/Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0145

Autorité:, Date décision:

TA, 23.03.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

GAIN INTERMÉDIAIRE

LACI-24

OACI-41a-1

Résumé contenant:

Lorsque les revenus d'une activité lucrative exercée par un assuré durant une période de contrôle ne sont pas conformes aux usages professionnels et locaux, ils doivent être adaptés fictivement par les caisses de chômage pour être pris en considération à titre de gain intermédiaire.