TA - PS.1999.0147 - 2000-05-08 - c/Service social et du travail de la ville de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 08.05.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service social et du travail de la ville de Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

PROTECTION DES ANIMAUX

LPAS-23

Résumé contenant:

La dissimulation d'un compte bancaire ne relève pas d'un abus de droit, mais d'une faute à sanctionner par une réduction de l'aide sociale.